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| n° 8 du 25 février 2010 |
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Sommaire |
Actualité fiscale |
Actualité sociale |
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Actualité juridique |
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Résumés |
Actualité fiscale - PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX |
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Assujettissement aux prélèvements sociaux du gain de clôture d'un PEA en cas de décès du titulaire dans les 5 ans de l'ouvertureL'Administration vient de rapporter sa doctrine antérieure (BOI 5 I-2-97, 18 févr. 1997. - BOI 5 I-7-97, 6 juin 1997) en précisant que le gain net constaté lors de la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) résultant du décès du titulaire du plan sera désormais soumis aux prélèvements sociaux, que le décès intervienne avant ou après l'expiration de la cinquième année du plan.En revanche, le gain net constaté en cas de décès du titulaire du plan demeure, en toute hypothèse, exonéré d'impôt sur le revenu. Cette nouvelle doctrine est applicable aux clôtures de PEA de moins de cinq ans intervenant à compter du 18 février 2010. Source : Rép. min. Trillard n° 06466 : JO Sénat 18 févr. 2010 Lien vers l'article complet  |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES | Haut de page >> |
Limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels pour dépenses supplémentaires de repas ou grand déplacementL'Administration publie les limites d'exonération des indemnités pour frais professionnels au titre des dépenses supplémentaires de repas ou de grand déplacement applicables pour l'imposition des revenus de 2009 et 2010.Source : Instr. 15 févr. 2010 (BOI 5 F-10-10, 23 févr. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - TRAITEMENTS ET SALAIRES |
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Publication des modalités de conversion du montant des frais déductibles exposés en 2009 à l'étrangerLes salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels doivent convertir en euros les dépenses qui, le cas échéant, ont été exposées à l'étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie autre que l'euro. Cette conversion doit, selon un principe général, s'effectuer selon le cours du change à Paris de ces monnaies au jour du paiement de la dépense concernée. Toutefois, à titre de mesure de simplification, il est admis que les dépenses exposées à l'étranger soient calculées en euros à partir de la moyenne des cours des monnaies concernées au 31 décembre de l'année N - 1 et de l'année N, tels que publiés par la Banque de France.Source : Instr. 5 févr. 2010 (BOI 5 F-7-10, 16 févr. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - BIC/IS | Haut de page >> |
Publication de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC)La liste des États et territoires considérés comme non coopératifs pour l'année 2010 vient d'être publiée. Elle comporte dix-neuf États ou territoires.Source : A. 12 févr. 2010 : JO 17 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - IMPÔTS LOCAUX | Haut de page >> |
Mise à disposition d'un simulateur en ligne pour le calcul de la contribution économique territorialeL'Administration met en ligne un simulateur pour le calcul de la nouvelle contribution économique territoriale (CET), disponible à l'adresse suivante : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET.Lien vers l'article complet |
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Actualité fiscale - RÉGIMES PARTICULIERS | Haut de page >> |
Plafond 2010 pour l'appréciation de la condition de prix raisonnableLes profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé peuvent être exonérés sous certaines conditions, notamment si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.Pour apprécier le caractère raisonnable du prix, l'Administration publie chaque année deux plafonds selon les régions, réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers. Au titre de l'année 2010, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à : - 173 € en Île-de-France (au lieu de 171 € en 2009) ; - 126 € dans les autres régions (au lieu de 124 € en 2009). Source : Instr. 8 févr. 2010 (BOI 4 F-1-10, 15 févr. 2010) Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI |
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Extension des accords sociaux applicables dans le secteur des HCRConformément aux engagements pris dans le cadre du contrat d'avenir signé par les professionnels du secteur des HCR avec l'État le 28 avril 2009, en contrepartie de la baisse du taux de la TVA à 5,5 % applicable depuis le 1er juillet 2009, un accord social avait été signé par les partenaires sociaux du secteur des HCR le 15 décembre 2009.Ces avenants n° 6 et n° 10 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants viennent d'être étendus, sous certaines réserves ou exclusions, par un arrêté du 19 février 2010, les rendant ainsi applicable à l'ensemble des employeurs du secteur compris dans leur champ d'application. On rappelle que l'avenant n° 6 relatif aux rémunérations, à la reconnaissance des qualifications, à la prévoyance, à la prime liée à la réduction de la TVA et aux jours fériés, et l'avenant n° 10 relatif au versement d'une prime au tuteur " accrédité " prévoient notamment : - le versement d'une prime conditionnée par la réduction effective de la baisse du taux de la TVA à 5,5 % : versée une fois par an, elle est fixée à 2 % du salaire de base annuel pour tous les salariés, plafonnée à 500 € pour un salarié employé en temps complet et modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de TVA ; - une réévaluation des minima conventionnels, avec la fixation du salaire horaire du premier échelon à 1,01 SMIC ; - la reconnaissance des qualifications des salariés dans un souci de les revaloriser ; - le réexamen du dispositif de prévoyance actuellement en vigueur et la mise en place d'une mutuelle offrant une garantie de frais de santé au plus tard le 1er juillet 2010 ; - pour les salariés ayant une ancienneté d'un an dans un établissement ou entreprise, le bénéfice de 2 jours fériés supplémentaires. Ces avenants entrent en vigueur le 1er mars 2010. Source : Avenants n° 6 et n° 10, 15 déc. 2009, étendus par A. 19 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - AIDES À L'EMPLOI |
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Adoption d'un dispositif de micro-crédit européen pour les chômeurs créateurs d'entrepriseLe Parlement européen a adopté, le 11 février 2010, un accord conclu entre les députés de la Commission de l'emploi et des affaires sociales et la présidence du Conseil européen proposant un instrument européen de microcrédit destiné à permettre aux personnes sans emploi ou en passe de le devenir de créer des micro-entreprises.Cet instrument sera financé partiellement par le programme Progress et par les marges non allouées du budget de l'UE. Il est rappelé qu'en décembre 2009, le Parlement avait approuvé la création d'un " instrument européen de micro-financement Progress " pour permettre aux personnes qui ont perdu leur emploi ou risquent de le perdre, de créer leur micro-entreprise. Ce nouvel instrument permet de mettre des microcrédits (prêts inférieurs à 25 000 €) à la disposition des personnes qui souhaitent démarrer ou développer leur micro-entreprise (moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros) mais qui ont des difficultés à avoir accès au marché du crédit conventionnel. Ce texte devrait entrer en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel. Source : PE, Communiqué, 11 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES | Haut de page >> |
Fixation des taux de cotisations 2010 pour les VRP multicartesLes taux spécifiques de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux rémunérations versées aux VRP multicartes à compter du 1er janvier 2010 viennent d'être diffusés par la CCVRP.Le taux global des cotisations patronales dû sur les rémunérations plafonnées est inchangé et fixé à 6,77 %, incluant la participation aux frais de gestion de la caisse de 0,55 %. Source : CCVRP, Communiqué 16 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - DIRIGEANTS SOCIAUX |
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Barèmes des cotisations et prestations de chômage des dirigeants pour 2010Les conditions d'affiliation ainsi que les barèmes relatifs aux cotisations et prestations des régimes spécifiques d'assurance chômage des dirigeants d'entreprises proposés par la GSC et l'APPI ont été définis pour 2010.Ces régimes ont fait l'objet de nouvelles adaptations, qui visent à simplifier les niveaux d'indemnisation des adhérents et à répondre plus largement aux demandes des publics concernés. Source : Plaquette d’information diffusée par l’APPI ; site internet www.gsc.asso.fr Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS | Haut de page >> |
Annonce d'un plan d'action destiné à résoudre les difficultés des artisans et commerçants dans le cadre de l'ISUPour faire face aux difficultés d'affiliation et d'acquittement de leurs charges sociales auxquelles sont confrontés environ 100 000 assurés, artisans et commerçants, à la suite de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) depuis le 1er janvier 2008, le ministre du Budget et le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME ont annoncé la mise en œuvre d'un plan d'action en faveur des artisans et commerçants concernés, en vue d'un retour " à la normale " pour l'ensemble des assurés. Ce plan, défini en concertation avec l'ACOSS et le RSI le 24 février 2009, doit permettre avant la fin de l'année 2010 :- d'améliorer le processus d'affiliation et de radiation des cotisants : la décision d'affiliation sera confiée à un seul opérateur et la durée moyenne pour être affilié devra passer de 2 mois à un mois ; - de résoudre les dossiers comportant actuellement des anomalies et d'assurer la reconstitution d'un compte unique et l'envoi de l'échéancier des cotisations de décembre 2010 dans des conditions normales ; - d'améliorer la collecte des déclarations de revenus 2009 permettant d'assoir le calcul des cotisations dues en 2010 en vue de réduire significativement les taxations d'office ; la déclaration par voie électronique sera encouragée avec un report de la date limite d'envoi des déclarations du 1er mai au 15 mai et l'association active des experts-comptables à cette procédure dématérialisée et à une diffusion de l'information. Une plateforme de médiation commune RSI/URSSAF devrait être prochainement mise en place pour apporter des réponses rapides et adaptées aux artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés liées à l'ISU, selon les axes suivants : - les dysfonctionnements de l'ISU n'auront aucun impact sur les prestations sociales des assurés ; - en cas de problème liés à l'ISU, les cotisants bénéficieront de délais de paiement et de remise des majorations de retard ; - un service de questions-réponses sera disponible sur les sites internet du RSI et des URSSAF, permettant aux cotisants de poser leurs questions par mail et de recevoir les premiers éléments de réponse dans un délai de 72 heures ; - les partenariats entre le RSI-URSSAF et les experts-comptables seront développés pour identifier les situations les plus problématiques et les résoudre : des référents seront mis à disposition des experts-comptables au sein des organismes sociaux ; - un outil de simulation du calcul de leurs cotisations sera accessible aux artisans et commerçants sur les sites internet du RSI et des URSSAF pour les aider à anticiper les régularisations de fin d'année. Source : Communiqué, min. Budget et de l'Économie, 24 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité sociale - CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS | Haut de page >> |
Modalités de l'option pour le régime micro-social simplifié en outre-merPour maintenir l'attractivité du régime micro-social simplifié dans les départements d'outre-mer et faciliter l'accès au statut de l'auto-entrepreneur, ce régime a été adapté aux créateurs d'entreprises individuelles d'outre-mer qui bénéficient d'ores et déjà, à ce titre, de dispositifs sociaux de faveur, leur permettant ainsi de cumuler les avantages attachés à chacun de ces dispositifs.Le RSI a fait le point, dans une circulaire, sur les modalités d'application de cette mesure déjà clarifiées par décret et différenciées pour les artisans, industriels et commerçants et pour les professions libérales. À l'issue de l'exonération de cotisations sociales applicable pendant 24 mois, applicables aux créateurs d'entreprise débutant une activité dans les DOM, les artisans, industriels et commerçants peuvent opter pour le régime micro-social simplifié. Dans ce cadre, les taux de cotisations applicables sont fixés à hauteur de deux tiers des taux prévus pour l'application du régime micro-social simplifié, soit : - Ventes : 8 % (au lieu de 12 %) ; - Prestations de services commerciales ou artisanales : 14,2 % (au lieu de 21,3 %) ; - Prestations de services non commerciales : 14,2 % (au lieu de 21,3 %). Seule l'exonération de l'article L. 756-5 du Code de la sécurité sociale reste applicable aux créateurs exerçant dans les DOM et optant pour le régime micro-social simplifié. Le RSI précise que, pour les travailleurs indépendants qui exercent dans les DOM une activité libérale relevant de la CIPAV, seuls concernés par l'article D. 756-10, 2° du Code de la sécurité sociale, l'exonération de 24 mois de début d'activité ne bénéficie plus aux professions libérales relevant de la CIPAV, qui exercent dans les DOM et qui ont opté pour le régime micro-social simplifié et auxquels s'appliquent deux fractions de taux : 6,1 % jusqu'au septième trimestre civil qui suit celui de la date de création d'activité (soit au maximum pendant 24 mois) et 12,2 % à l'issue de cette période. Source : Circ. RSI, n° 2010-003, 8 janv. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - INDICES ET TAUX | Haut de page >> |
Indice des prix de détail du mois de janvier 2010L'indice des prix de détail " Tous ménages " du mois de janvier 2010, qui s'établit à 119,69, est en baisse par rapport à celui du mois précédent. Sur les douze derniers mois, les prix augmentent de 1,1 % (1,0 % hors tabac).Source : Inf. Rap. INSEE, 23 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - BIENS DE L'ENTREPRISE | Haut de page >> |
Conséquences de l'Accord de Londres sur la compétitivité des entreprisesDans une réponse ministérielle récente l'Administration soutient que la ratification de l'Accord de Londres par la France a permis de conforter la place de la langue française au sein du régime trilingue de l'Office européen des brevets. L'abaissement des coûts d'accès à la protection pour les entreprises, dont elles ont su profiter, comme l'attestent les chiffres, leur a permis d'améliorer leur situation dans le cadre de la compétition économique internationale.Source : Rép. min. Myard n° 55639, JOAN 16 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE | Haut de page >> |
Légalité du certificat d'hébergement demandé au mari lors de l'ouverture d'un compte par une femme mariéeUn parlementaire a relevé la pratique consistant pour certaines banques à exiger, lorsqu'une femme mariée demande à ouvrir un compte en banque, que le mari signe " un certificat d'hébergement " au bénéfice de son épouse et la fourniture de documents supplémentaires par rapport à ceux qui seraient exigés si le mari demandait à ouvrir un compte en banque pour lui-même.L'Administration rappelle que l'ouverture d'un compte à vue est une opération réglementée et qu'à cet égard, la banque est légalement obligée de procéder à un certain nombre de vérifications. Aussi seules les pièces suivantes peuvent être demandées : - justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité, etc.) ; - pièce d'identité officielle comportant une photographie et la signature (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour temporaire ou de résident, etc.) ; - si le compte est un compte joint, chaque cotitulaire doit déposer un spécimen de signature ; - si une procuration est donnée, le mandataire devra déposer un spécimen de signature. Source : Rép. min. Masson n° 08012, JO Sénat 18 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - IMMOBILIER | Haut de page >> |
Précisions sur le sort d'un salarié d'une copropriété, copropriétaire dans cette même copropriétéSelon l'Administration, la réglementation n'interdit pas à un salarié du syndicat des copropriétaires de devenir copropriétaire d'un immeuble géré par un syndic de copropriété, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires.Si cette situation pourrait poser quelques inconvénients dans la gestion de la copropriété lorsque ce salarié occupe un emploi de gardien de l'immeuble, ces difficultés peuvent toutefois être résolues dans le cadre du règlement de copropriété et ainsi ne pas porter atteinte ou restreindre le droit du copropriétaire concerné. Une mention peut être notamment introduite dans ce règlement pour le traitement des questions concernant le salarié d'une copropriété devenant lui-même copropriétaire. Source : Rép. min. Lachaud n° 65731, JOAN 16 févr. 2010 Lien vers l'article complet |
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Actualité juridique - EN BREF... |
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Autres actualités juridiquesParmi les autres actualités juridiques, nous relèverons notamment :- le bilan du régime de l'auto-entrepreneur présenté par le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME lors du dernier Conseil des ministres (Communiqué Conseil des ministres, 23 févr. 2010) ; - un décret relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile (D. n° 2010-163, 22 févr. 2010 : JO 23 févr. 2010) ; - un décret fixant les règles de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché (D. n° 2010-166, 22 févr. 2010 : JO 24 févr. 2010) ; - la publication de deux circulaires relatives aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le Code du tourisme, prises en application de l'article 7 de la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (Circ. 3 déc. 2009 : JO 24 févr. 2010) ; - un arrêté relatif au panonceau des hôtels de tourisme (A. 19 févr. 2010 : JO 24 févr. 2010). |
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